Recueil des actes administratifs (RAA)

Le recueil des actes administratifs du SDIS de la Charente est une publication légale qui permet notamment de porter à la connaissance du public les actes pris par l’établissement, notamment ceux à caractère réglementaire. Ce recueil s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration et R. 1424-17 du code général des collectivités territoriales. Les actes qui y figurent peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication, par toute personne à laquelle l’acte fait grief.